La demande d'agrément
L'activité d'assistante maternelle est soumise à une autorisation administrative : "toute personne envisageant d'accueillir des mineurs à son domicile à titre habituels et onéreux est tenue, avant d'exercer cette activité, de solliciter un agrément auprès du président du Conseil Général de son département de résidence".
Les candidates doivent prendre contact avec la circonscription d'action sociale de son secteur. Elle sera alors conviée à une réunion d'information à l'issue de laquelle un dossier lui sera remis.
Les critères d'agrément
L'agrément est accordé si "les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs".La puéricultrice jugera lors de sa visite chez la candidate que celle-ci :
- présente les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs,
- a un état de santé qui lui permette de s'occuper d'enfants,
- dispose d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des enfants,
- maîtrise le français oral,
- fait preuve de son aptitude à dialoguer et à communiquer,
- démontre ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes des parents,
- possède une disponibilité, une capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées,
- connaît le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle.
La puéricultrice vérifiera que la candidate identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et qu'elle prévoit les aménagements nécessaires pour prévenir tout risque d'accident. Elle vérifiera également que la candidate dispose des moyens de communications nécessaires pour faire face aux situations d'urgence.
Le renouvellement d'agrément
L'agrément initial est accordé pour 5 ans. A l'issue de cette période, l'assistante maternelle qui souhaite continuer dans cette profession doit en demander le renouvellement. Le Conseil Général a le devoir d'informer l'assistante maternelle qu'elle doit présenter une demande de renouvellement au moins 4 mois avant l'échéance de l'agrément.
La nouvelle formation des assistantes maternelles, pour celles qui ont été agrées après le 1er janvier 2007, entraîne des changements sur le début possible de l'activité. Jusqu'à cette date, dès qu'elle était agréée, l'assistante maternelle pouvait commencer son activité professionnelle. La formation
En revanche, pour celles agréées depuis, le début de l'accueil est conditionné par la délivrance de l'agrément mais aussi par le suivi de la partie de la formation préalable à l'accueil. Celle-ci a une durée de 60 heures et doit être dispensée dans un délai de 9 mois à compter de la demande d'agrément. A l'issue de cette formation, l'assistante maternelle se verra remettre une attestation qu'elle présentera à ses futurs employeurs. Elle devra poursuivre sa formation par 60 heures complémentaires dans les deux ans qui suivent la première session.
Le respect de l'agrément
Tout manquement aux conditions de l'agrément est susceptible d'entraîner le retrait ou la suspension. Toutefois, si l'assistante maternelle souhaite accueillir plus d'enfants que ne l'autorise son agrément, elle doit demander au président du Conseil Général :
Une extension de son agrément pour accueillir jusqu'à 4 enfants simultanément,
Une dérogation pour accueillir exceptionnellement plus de 4 enfants simultanément ou plus de 6 enfants au total.
L'assistante maternelle doit informer le président du Conseil Général de l'arrivée ou du départ des enfants accueillis dans les 8 jours et doit tenir à la disposition de la PMI les documents relatifs à son activité prévisionnelle ou réelle (planning de garde). Ces documents permettent à la PMI de vérifier le respect de l'agrément. Lorsqu'elle soupçonne que le nombre d'enfants accueillis dépasse la capacité autorisée, la PMI, peut demander des informations au Centre Pajemploi ou à l'URSAFF.
Enfin tout employeur qui retire un enfant en raison d'un soupçon de danger pour l'enfant ou de comportements compromettant les conditions de l'accueil,
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